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Protection locative : les mesures essentielles pour sécuriser la location d’un appartement
L’absence de détecteur de fumée homologué, ce n’est pas qu’un détail administratif : c’est un levier juridique qui peut se retourner contre le bailleur en cas de sinistre. Depuis 2015, la loi ne laisse aucune place à l’ambiguïté : cet …
Installation d’un camping-car sur un terrain non constructible : ce que vous devez savoir
Stationner un camping-car de manière prolongée sur un terrain non constructible expose à des sanctions administratives, même en l’absence de construction fixe. La loi distingue clairement le stationnement temporaire du stationnement permanent, avec des conséquences juridiques immédiates pour toute installation …
Responsabilité volet roulant : qui doit payer la réparation ?
La loi ne laisse aucune place à l’à-peu-près lorsqu’il s’agit de distinguer l’entretien courant des réparations majeures dans un logement. Pourtant, quand un volet roulant se bloque ou refuse obstinément de fonctionner, la frontière entre usage ordinaire et défaillance inhabituelle …
Risques et implications de se porter garant pour une location
Un garant peut se retrouver face à la totalité des dettes locatives, même sans avoir jamais franchi le seuil du logement. La loi ne fait pas de distinction : la solidarité entre le locataire et celui qui se porte caution …